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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 16
Versions de la disposition
16. Toute contravention aux dispositions des articles 4 et 6 ainsi qu’à celles du premier alinéa de l’article 7 constitue une infraction et le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 $ à 10 000 $.
En vig.: 2020-06-06
16. Toute contravention aux dispositions des articles 4 et 6 ainsi qu’à celles du premier alinéa de l’article 7 constitue une infraction et le contrevenant est passible d’une amende de 1 500 $ à 10 000 $.
